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  • Memento des infractions
    par Alliance

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Maintien en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique périodique


NATINF : 22734

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R. 323-1, R. 323-26 du Code de la route

L'infraction est également prévue par les articles 2 et 11 du Décret nº 87-965 du 30-11-1987 et les articles 1, 2 et 3 de l'Arrêté Ministériel du 21-8-1980.

Sont soumis à la visite technique annuelle les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre des catégories suivantes : (La mention de chaque visite figure sur la carte grise. )

A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (A.S.S.U.)

B : Voiture de secours d'urgence aux asphyxiés et blessés (V.S.A.B.)

C : Véhicule sanitaire léger

CAS 4 BIS