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  • Memento des infractions
    par Alliance

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Mise en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique préalable


NATINF : 22733

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R. 323-1, R. 323-26 du Code de la route

L'infraction est également prévue par les articles 2 et 11 du Décret nº 87-965 du 30-11-1987 et les articles 1, 2 et 3 de l'Arrêté Ministériel du 21-8-1980. Les véhicules sanitaires légers n'ont pas à subir de visites techniques préalables à leur mise en circulation lorsqu'il s'agit de véhicules de série neufs.

CAS 4 BIS